Comitato 2006

Post N° 19

Il testo integrale dell'accordo:

1^ parte:

Antennes relais : signature d'une charte avec les opérateurs

CHARTE relative aux antennes relais de téléphonie mobile prise entre la Ville de Paris et la
Société BOUYGUES TELECOM la Société Française du Radiotéléphone (SFR)la Société ORANGE France SA
exploitants de réseaux de téléphonie mobile

CHARTE relative aux antennes relais de téléphonie mobile prise entre la Ville de Paris et la
Société BOUYGUES TELECOM la Société Française du Radiotéléphone (SFR)la Société ORANGE France SA
exploitants de réseaux de téléphonie mobile
(au sens de l'article 1 du décret n°2002-775 du 3 mai 2002)
PRÉAMBULE

Le développement de la téléphonie mobile se traduit sur le territoire de Paris par l'installation de 2250 stations de base (ou antennes relais) par l'ensemble des opérateurs dont 1000 stations de base macro cellulaires et 1250 équipements micro cellulaires.

Cette technologie apporte des services utiles à ses usagers et contribue de manière significative au développement économique global.

Des efforts d'intégration esthétique et environnementale ont pu s'appuyer sur des dispositions législatives ou réglementaires, et seront amplifiés.

Toutefois, le Maire de Paris, ses adjoints concernés et les Maires d'arrondissements ont été saisis à plusieurs reprises par des habitants ou des acteurs locaux qui s'interrogent sur la multiplication des antennes relais de téléphonie mobile, sur les effets éventuels sur l'organisme d'une exposition prolongée aux rayonnements électromagnétiques émis, et demandent l'application d'impératifs de précaution.

L'hypothèse d'un risque sanitaire pour les populations vivant au voisinage des stations de base de téléphonie mobile n'est pas à ce jour retenue par la Direction Générale de la Santé, étant donné la faiblesse des expositions, confirmée notamment par les mesures réalisées sous le contrôle de l'Agence Nationale des Fréquences (ANFR).

Aujourd'hui, le décret n° 2002-775 du 3 mai 2002, qui intègre le principe de précaution, fixe les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les équipements utilisés dans les réseaux de télécommunication ou par les installations radioélectriques, et oblige les opérateurs à communiquer les "documents justifiant du respect des valeurs limites d'exposition. "

De surcroît ce même décret prévoit que les opérateurs feront part des actions qu'ils auront " engagées pour assurer qu'au sein des établissements scolaires, crèches ou établissements de soins situés dans un rayon de cent mètres " d'une antenne relais, " l'exposition du public au champ électromagnétique émis est aussi faible que possible tout en préservant la qualité du service rendu. ".

Néanmoins, les interrogations des Parisiennes et des Parisiens conduisent la Ville de Paris à prendre des dispositions permettant de prendre en compte leurs préoccupations, la qualité de service rendu et la préservation de l'environnement.

De plus l'implantation de nouvelles antennes relais (notamment passage à la norme UMTS) ou la modification d'antennes existantes doivent faire l'objet d'une gestion concertée répondant à des critères de transparence et d'information.

En conséquence, soucieux d'inscrire la politique de la Ville de Paris dans une démarche de développement durable intégrant les enjeux socio-économiques, le Maire de Paris a convenu de signer la présente Charte avec les opérateurs.

CECI EXPOSE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ENTRE :

La Ville de Paris, représentée par le Maire de Paris,ci-après dénommée " La Ville ",
D'UNE PART,
ET :

Les exploitant de réseaux de téléphonie mobile au sens de l'article 1er du décret n°2002-775 du 3 mai 2002 :

- La Société BOUYGUES TELECOM, représentée par Gilles PELISSON, Directeur Général,

- La Société Française du Radiotéléphone (SFR), représentée par Pierre BARDON, Directeur Général,

- La Société ORANGE France SA, représentée par Didier QUILLOT, Directeur Général,

ci-après dénommés " Les opérateurs "

D'AUTRE PART,

Qui s'engagent à respecter les dispositions objet de la présente charte sur le territoire de la Commune de Paris.
TITRE 1

Les dispositions du présent Titre s'appliquent aux équipements micro cellulaires pour les seuls articles 1.5 et 1.6.

ARTICLE 1.1 Déclaration de toutes les implantations

Afin d'améliorer la concertation entre les parties, les opérateurs s'engagent à présenter un dossier à la Ville :

- pour toute nouvelle installation d'antenne radio située sur le territoire de la Ville de Paris, sur une station de base existante ou non,
- pour toute modification substantielle d'une antenne radio, nécessitant une autorisation de l'ANFR que cette modification soit ou non soumise à autorisation au titre du Code de l'Urbanisme et /ou du Code de l'Environnement (permis de construire, déclaration de travaux, ou autorisation au titre des dispositions sur les Monuments Historiques et les Sites).

Les opérateurs remettront à la Ville le dossier prévu à l'alinéa précédent au plus tard à la date à laquelle ils auront, le cas échéant, déposé la première demande d'autorisation réglementaire au titre du Code de l'Urbanisme et/ou du Code de l'Environnement.

Lorsque le projet d'implantation ne fait pas l'objet d'autorisation réglementaire, les opérateurs remettront à la Ville le dossier susvisé dans un délai compatible avec l'information de la Commission prévue à l'article 1.3 de la présente Charte.

ARTICLE 1.2 Informations techniques précises

Le dossier prévu à l'article 1.1 de la présente Charte comprendra l'intégralité des informations et renseignements suivants :

- Mention précisant si l'installation projetée ou la modification fait l'objet d'une autorisation au titre du Code de l'Urbanisme et/ou de l'Environnement ;

- Adresse (numéro, voie, arrondissement) et coordonnées géographiques et éventuellement le nom, la destination de l'immeuble, en précisant le caractère nouveau ou modificatif du dossier ;

- Nombre d'antennes (à installer et/ou déjà en place), type, système, hauteur, azimut, bande de fréquence utilisée, tilt mécanique minimum et maximum, plans et schémas de localisation des équipements techniques ;

- Plan de situation au 1/2 000 et au 1/500 ;
- Extrait cadastral du lieu concerné ;
- Coordonnées Lambert X, Y, Z du site ;
- Etat de l'existant (toiture, élévation des façades) ;
- Etat projeté (toiture, élévation des façades) à la même échelle que celle de l'état de l'existant ;

- Copie de la " Fiche Santé " constitutive du dossier COMSIS telle que définie par l'ANFR. Elle contient en particulier, en l'état actuel de la fiche ANFR, les informations suivantes : déclaration des établissements particuliers recensés et leur éloignement, au sens du décret du 3 mai 2002 ; dans ce cas, l'exploitant donne la liste des sites en précisant pour chacun le nom, l'adresse et l'estimation du niveau maximum de champ reçu sous la forme d'un pourcentage par rapport à la valeur de référence du décret du 3 mai 2002 ;

- Engagement écrit de l'opérateur certifiant que, en dehors du périmètre de sécurité mentionné sur plan et balisé sur site, les références de valeurs d'exposition aux champs électromagnétiques fixées dans le décret du 3 mai 2002 sont respectées ;

- Mention sur plan, d'une part des périmètres de sécurité conformes aux préconisations de la Circulaire du 16 octobre 2001, et d'autre part du balisage effectif réalisé sur le terrain en fonction de la configuration des lieux

- Liste et/ou schémas précisant la distance des ouvrants (fenêtre, porte, balcon) situés dans un rayon de 10 mètres de l'antenne, indépendamment de l'orientation de son faisceau ;

- Dans le mois suivant la mise en service de l'antenne, copie du procès verbal de recette fonctionnelle confirmant la conformité du service par rapport au projet ;

- Photos de l'environnement immédiat prises de la rue et d'un point haut proche de l'immeuble lorsque cela est possible ;

- Mesures prises par l'opérateur en respect des dispositions d'intégration paysagère et environnementale prévues à l'article 1.6 de la présente Charte ;

- Simulation des installations par photomontages ;

Le dossier est déposé à la Direction de la Protection de l'Environnement de la Ville de Paris en 2 exemplaires papier et sous un format numérique standard (si possible au format PDF).

ARTICLE 1.3 Commission de concertation

La Ville a décidé de mettre en place une Commission qui sera destinataire des dossiers remis par les opérateurs conformément aux dispositions de l'article 1.1 de la présente Charte.

La Commission a pour finalité, en vue de prévenir les difficultés éventuelles de toute nature, d'émettre des préconisations, d'émettre un avis sur l'intégration paysagère et environnementale des installations, de valider le Protocole d'intégration paysagère et environnementale des installations (prévu à l'article 1.6 de la présente Charte), de demander aux opérateurs un dossier technique sur une antenne, de préconiser, en cas de conflit local identifié, la tenue et les modalités d'une réunion d'information publique et enfin de constituer un lieu de dialogue et d'échanges que les signataires de la Charte souhaitent constructifs et transparents.

Peuvent être présents ou représentés au sein de la Commission :

- Le Maire de Paris, président
- les adjoints au Maire concernés,
- les opérateurs,
- les Maires d'arrondissements concernés du fait de la localisation des installations inscrites à l'ordre du jour,
- la Préfecture de Paris,
- la Préfecture de Police,
- l'ANFR,
- les services de la Ville concernés par l'ordre du jour,
- le Service Départemental de l'Architecture et du Patrimoine,
- l'Architecte des Bâtiments de France,
- la DDASS,
- le gestionnaire de l'édifice ou du bâtiment concerné.

(Continua)